Loi sur le Partage de Valeur : Impacts pour 2024

Transposant un accord intervenu entre le patronat et les syndicats en février 2023, la Loi sur le partage de valeur vise à mieux associer les collaborateurs aux performances financières des entreprises, notamment dans les PME. Elle créé en outre un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

La prime de partage de valeur : que prévoit-elle ?

Aussi connue sous le nom de « Prime Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) a pour objectif d’inciter les employeurs à verser une somme d’argent supplémentaire aux salariés chaque année, en profitant de conditions fiscales et sociales avantageuses. Visant à soutenir le pouvoir d’achat des effectifs, la prime ne peut pas se substituer au salaire ou à tout autre élément de la rémunération.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales côté employeurs et salariés, pour les salariés percevant jusqu’à 3 fois le montant du SMIC. Ces salariés profitent également d’une exonération d’impôt sur le revenu. Au-delà de ce plafond, seuls les salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (sauf CDRS et CSG), mais ils paient de l’IR.

Ces exonérations s’appliquent dans une limite de 3 000 euros par salarié et par an, ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement a été signé ou si la prime est versée à un travailleur handicapé relevant d’un ESAT.

À compter de 2024, la prime pourra être attribuée 2 fois par an, avec les mêmes plafonds d’exonération, et pourra être versée sur un plan d’épargne salariale.

Nouvelle Loi sur le partage de la valeur, quels impacts pour entreprises ?

Actuellement, les entreprises de moins de 50 effectifs n’ont pas l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. À compter de la promulgation de la loi, les entreprises d’au moins 11 salariés et jusqu’à 50 salariés, qui réalisent un bénéfice représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, devront se doter d’un dispositif de partage de la valeur : Intéressement, participation, Prime Macron…

Les entreprises de plus de 50 salariés, qui disposent d’au moins 1 délégué syndical, devront quant à elles négocier des accords sur un dispositif de participation ou d’intéressement sur les bénéfices exceptionnels réalisés.

Quels sont les avantages de la prime de partage de valeur ?

Le partage de la valeur dégagée par une entreprise reste un facteur essentiel pour mettre en avant le travail des salariés, les associer à la performance de la structure et gagner en compétitivité. Dans un contexte où l’absentéisme au travail augmente et où

les recrutements sont difficiles, la fidélisation des talents avec des leviers financiers reste indispensable.

C’est pourquoi les entreprises peuvent aussi mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, créé par la loi de 2023. Ce plan prévoit le versement d’une prime aux salariés, lorsque la valeur de l’entreprise progresse sur une période de 3 ans. Les salariés peuvent affecter la prime sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont exonérés de cotisations sociales.

Par ailleurs, grâce à son mode de calcul, qui repose sur un taux de variation, la prime permettra d’intéresser les salariés à la valeur de l’entreprise et non pas seulement à ses résultats financiers.

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